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Loi 35/2012, du 13 décembre, du budget pour l'exercice 2013 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició addicional Segona

Les despeses autoritzades amb càrrec als crèdits del pressupost prorrogat s’han d’imputar als crèdits autoritzats per aquesta Llei. Si en el pressupost prorrogat no consta el mateix concepte que en el pressupost per al 2012, el ministeri encarregat de les finances ha de determinar el concepte pressupostari a què s’ha d’imputar la despesa autoritzada. En aquest cas el Govern informa el Consell General de la decisió adoptada.

En vigueur depuis le 01/01/2013 · texte original · Loi 35/2012, du 13 décembre, du budget pour l'exercice 2013 (BOPA 2012-12-31) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition additionnelle deuxième de la Loi 35/2012, du 13 décembre, du budget pour l'exercice 2013, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/35-2012/da-2?data=2013-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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