Loi 35/2012, du 13 décembre, du budget pour l'exercice 2013 · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició addicional Primera
A partir de l’entrada en vigor d’aquesta Llei, l’interès legal queda establert en el 3,00%. En cas que el Govern no pagui als seus proveïdors en els terminis establerts legalment, incorporarà al seu pagament els interessos legals de demora corresponents de forma automàtica.
Disposition additionnelle première de la Loi 35/2012, du 13 décembre, du budget pour l'exercice 2013, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2013.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/35-2012/da-1?data=2013-01-01
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.