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Loi 35/2012, du 13 décembre, du budget pour l'exercice 2013 · bopa.mca.ad

Loi

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 2.

État des produits et des dépenses

1. Dans l’état des dépenses de l’Administration générale, il est ouvert des crédits pour faire face aux dépenses ordinaires pour un montant total de 403.183.535,93 euros et des crédits pour faire face à l’exigibilité des actifs et passifs financiers pour un montant de 569.480.171,44 euros. Le budget des dépenses de l’Administration générale est financé :

a) Par les droits économiques dont la liquidation est prévue au cours de l’exercice, détaillés dans l’état des produits ordinaires, estimés à 363.825.933,41 euros.

b) Par le montant des opérations d’endettement indiquées à l’article 25.

2. Les budgets des entités parapubliques et de droit public visées au paragraphe

b) de l’article 1 sont approuvés selon la ventilation suivante : Dans le budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale, il est ouvert des crédits pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 242.239.759,47 euros.

Les ressources prévues au cours de l’exercice s’élèvent à 240.339.759,47 euros.

Dans le budget de l’Institut Nacional Andorrà de Finances, il est ouvert des crédits pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 3.397.637,76 euros.

Les ressources prévues au cours de l’exercice s’élèvent à 3.397.637,76 euros.

Dans le budget du Servei Andorrà d’Atenció Sanitària, il est ouvert des crédits pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 55.207.226 euros.

Les ressources prévues au cours de l’exercice totalisent 55.207.226 euros.

Dans le budget du Servei de Telecomunicacions d’Andorra, il est ouvert des crédits pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 90.226.386 euros.

Les ressources prévues au cours de l’exercice s’élèvent à 90.226.386 euros.

Dans le budget des Forces Elèctriques d’Andorra, il est ouvert des crédits pour faire face à la totalité de leurs obligations pour un montant de 80.283.022 euros.

Les ressources prévues au cours de l’exercice totalisent 80.283.022 euros.

Dans le budget de l’Escola de Formació de Professions Esportives i de Muntanya, il est ouvert des crédits pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 299.637,65 euros.

Les ressources prévues au cours de l’exercice atteignent 299.637,65 euros.

Dans le budget de l’Institut d’Estudis Andorrans, il est ouvert des crédits pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 922.987,27 euros.

Les ressources prévues au cours de l’exercice s’élèvent à 922.987,27 euros.

Dans le budget de la Residència Solà d’Enclar, il est ouvert des crédits pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 1.511.791,82 euros.

Les ressources prévues au cours de l’exercice s’élèvent à 1.511.791,82 euros.

Dans le budget de l’Universitat d’Andorra, il est ouvert des crédits pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 2.810.875 euros.

Les ressources prévues au cours de l’exercice s’élèvent à 2.810.875 euros.

Dans le budget du Fòrum Nacional de la Joventut d’Andorra, il est ouvert des crédits pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 36.630 euros.

Les ressources prévues au cours de l’exercice totalisent 36.630 euros.

3. Les budgets des sociétés publiques dans lesquelles l’Administration générale détient une participation, visées au paragraphe

c) de l’article 1, sont approuvés selon la ventilation suivante : Dans le budget de Ràdio i Televisió d’Andorra, SA, il est ouvert des crédits pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 3.635.215,48 euros. Les ressources prévues au cours de l’exercice atteignent 3.635.215,48 euros. Dans le budget de la société Ramaders d’Andorra, SA, il est ouvert des crédits pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 1.513.640 euros. Les ressources prévues au cours de l’exercice s’élèvent à 1.513.640 euros. Dans le budget de la société Andorra Turisme, SAU, il est ouvert des crédits pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 16.753.502,34 euros. Les ressources prévues au cours de l’exercice atteignent 16.753.502,34 euros. Dans le budget de la société Centre de Tractament de Residus d’Andorra, SA, il est ouvert des crédits pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 10.039.030,33 euros. Les ressources prévues au cours de l’exercice se montent à 10.039.030,33 euros. Dans le budget de la société Andorra Desenvolupament i Inversió, SAU, il est ouvert des crédits pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 1.198.385,30 euros. Les ressources prévues au cours de l’exercice se montent à 1.198.385,30 euros.

En vigueur depuis le 01/01/2013 · texte original · Loi 35/2012, du 13 décembre, du budget pour l'exercice 2013 (BOPA 2012-12-31) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 12/2018 («Referències a l’Institut Nacional Andorrà de Finances A partir de l’entrada vigor d’aquesta Llei, totes les referències fetes a l’Institut Nacional Andorrà de F…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: La referència a l’Institut Nacional Andorrà de Finances (entitat) se substitueix per l’Autoritat Financera Andorrana, segons la clàusula general.; Lectura per remissió general de la Llei 4/2025 («I de l’altra, estableix que totes les referències fetes a l’IEA i a l’Escola Especialitzada Nostra Senyora de Meritxell en aquesta o en qualsevol altra llei o d…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Institut d’Estudis Andorrans (IEA) substituït per Andorra Recerca i Innovació; cal valorar l'efecte exhaurit d'aquesta llei pressupostària del 2013.
Comment le citer

Art. 2 de la Loi 35/2012, du 13 décembre, du budget pour l'exercice 2013, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/35-2012/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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