Loi 35/2010, du 3 juin, du régime d'autorisation pour la création de nouvelles entités opérationnelles du système financier andorran · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale deuxième.
Le Gouvernement est chargé de publier au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre , dans un délai maximal de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Loi, par le décret correspondant, le texte refondu du dispositif et des dispositions complémentaires des lois suivantes :
- Loi d'organisation du système financier, du 27 novembre 1993,
- Loi de régulation des réserves en garantie de dépôts et d'autres obligations opérationnelles à maintenir et à déposer par les entités relevant du système financier, du 11 mai 1995,
- Loi de régulation des critères de solvabilité et de liquidité des entités financières, du 29 février 1996, modifiée le 12 décembre 1996,
- Loi de régulation des facultés opérationnelles des diverses composantes du système financier, du 19 décembre 1996,
- Loi de régulation du régime disciplinaire du système financier, du 27 novembre 1997.
Disposition finale deuxième de la Loi 35/2010, du 3 juin, du régime d'autorisation pour la création de nouvelles entités opérationnelles du système financier andorran, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/35-2010/df-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.