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← Loi 35/2010, du 3 juin, du régime d'autorisation pour la création de nouvelles entités opérationnelles du système financier andorran

Loi 35/2010, du 3 juin, du régime d'autorisation pour la création de nouvelles entités opérationnelles du système financier andorran · bopa.mca.ad

Loi

Article 19. Criteris específics

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 19. Criteris específics

Perspectives d’incidència corporativa sobre el sistema financer S’ha de valorar específicament:

a) La participació en la consolidació i l’expansió d’una imatge sectorial positiva.

b) El potencial d’innovació en l’oferta de serveis financers.

c) La contribució a la dinamització de la competència interna i a l’elevació dels nivells tècnics sectorials en benefici de la clientela.

d) La contribució a la millora de la productivitat del sistema financer.

e) La possible diversificació de les característiques o polítiques empresarials dels components del sistema financer andorrà.

En vigueur depuis le 26/02/2020 · texte refondu officiel · Décret législatif du 19-2-2020 de publication du texte refondu de la Loi 35/2010, du 3 juin, sur le régime… (BOPA 2020-02-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 19 de la Loi 35/2010, du 3 juin, du régime d'autorisation pour la création de nouvelles entités opérationnelles du système financier andorran, dans sa rédaction en vigueur au 28/12/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/35-2010/art-19?data=2024-12-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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