Loi 35/2010, du 3 juin, du régime d'autorisation pour la création de nouvelles entités opérationnelles du système financier andorran · bopa.mca.ad

Loi

Article 16. Criteris genèrics

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 16. Criteris genèrics

Les sol·licituds s’han de valorar en funció de la solidesa del projecte, des del punt de vista empresarial, i de les perspectives d’aportació a l’economia andorrana en general i al seu sistema financer en particular.

En vigueur depuis le 26/02/2020 · texte refondu officiel · Décret législatif du 19-2-2020 de publication du texte refondu de la Loi 35/2010, du 3 juin, sur le régime… (BOPA 2020-02-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 16 de la Loi 35/2010, du 3 juin, du régime d'autorisation pour la création de nouvelles entités opérationnelles du système financier andorran, dans sa rédaction en vigueur au 26/02/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/35-2010/art-16?data=2020-02-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.