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Loi 34/2022, du 6 octobre, d'actions urgentes en matière de développement économique, de logement et d'éducation, et de développement des systèmes d'information, entre autres · bopa.mca.ad

Loi

Annexe 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Annexe 1.

- Endettement de l'Administration générale Budget extraordinaire Plan d'équilibre financier 2020-2025_actualisé 19-5-2022 Exercices budgétaires 2020 2021 2020 (année n-2) e2021 (année n-1) e2022 (année

n) e2023 (année n+1) e2024 (année n+2) e2025 (année n+3) PIB nominal 2.531.086.846 Estimation de la croissance du PIB nominal -10,2% 11,2% -10,3% 6,0% 7,8% 4,4% 3,8% 3,2% Prévision du PIB nominal 2.531.086.846 2.815.420.386 2.527.311.963 2.657.886.952 3.035.023.176 3.168.564.196 3.288.969.636 3.394.216.664 Dette de l'Administration générale de l'État / PIB nominal estimé [40% du PIB nominal] 1.012.434.738 1.126.168.155 1.010.924.785 1.063.154.781 1.214.009.271 1.267.425.678 1.315.587.854 1.357.686.666 Dette de la Principauté (Administration générale et Comuns) / PIB nominal estimé [55% du PIB nominal] 1.392.097.765 1.548.481.212 1.390.021.580 1.461.837.824 1.669.262.747 1.742.710.308 1.808.933.300 1.866.819.165 État de la dette de l'Administration générale : capacité maximale d'endettement 2020 2021 e2020 (année n-2) e2021 (année n-1) e2022 (année

n) e2023 (année n+1) e2024 (année n+2) e2025 (année n+3) Émission d'obligations 17/04/2013 éch. 17/10/2014 ; émission d'obligations 15/10/2014 éch. 15/04/2016 ; émission d'obligations 13/04/2016 éch. 13/04/2018 ; émission d'obligations 13/04/2018 éch. 13/04/2020 ; émission d'obligations 14/04/2020 éch. 14/04/2022 ; émission d'obligations 14/04/2022 éch. 14/04/2024 ; émission d'obligations 14/04/2024 éch. 14/04/2026. 125.000.000 125.000.000 125.000.000 125.000.000 - - -

  • Émission d'obligations 10/08/2020 éch. 10/08/2022 ; émission d'obligations 10/08/2022 éch. 10/08/2024 ; émission d'obligations 10/08/2024 éch. 10/08/2026. 20.000.000 20.000.000 20.000.000 20.000.000 - - -
  • Émission d'obligations 22/10/2020 éch. 22/04/2023 ; amortissement anticipé 14/10/2021 ; refinancement Notes durables de la Principauté d'Andorre sur les marchés internationaux, émission 6-05-2021 éch. 6-05-2031. 180.000.000 - 180.000.000 - - - -
  • Émission d'obligations 18/12/2013 éch. 19/12/2016 ; émission d'obligations 19/12/2019 éch. 19/12/2022 ; émission d'obligations 19/12/2022 éch. 19/12/2025 ; émission d'obligations 19/12/2025 éch. 19/12/2028. 150.000.000 150.000.000 150.000.000 150.000.000 - - -
  • Emprunt 31/12/2013 éch. 3/12/2015 ; émission d'obligations 30/03/2016 éch. 30/03/2017 ; émission d'obligations 30/03/2017 éch. 30/03/2022 ; émission d'obligations 30/03/2022 éch. 30/03/2027. 260.000.000 260.000.000 260.000.000 260.000.000 - - -
  • Contrat de crédit 28/03/2012 éch. 28/03/2017 ; émission d'obligations 29/05/2017 éch. 29/05/2022 ; émission d'obligations 29/05/2022 éch. 29/05/2027. 60.000.000 60.000.000 60.000.000 60.000.000 - - -
  • Contrat de crédit syndiqué 28/03/2012 éch. 28/03/2022 ; et son refinancement. 34.446.030 34.446.030 34.446.030 34.446.030 34.446.030 34.446.030 34.446.030 34.446.030 Prêt destiné au financement des travaux d'infrastructures routières 6/07/2012 éch. 6/07/2032 ; refinancement Notes durables de la Principauté d'Andorre sur les marchés internationaux, émission 6-05-2021 éch. 6-05-2031. 77.551.051 - 77.553.239 - - - -
  • Contrat de crédit (13-03-2020 éch. 19-10-2020 ; 19-10-2020 éch. 19-10-2021) destiné à refinancer un prêt consenti par le Gouvernement à l'Agence d'État de Résolution des Entités Bancaires afin de faire face aux dépenses découlant de la procédure de résolution de l'entité Banca Privada d'Andorra, SA. 15.535.597 15.535.597 15.535.597 15.535.597 15.535.597 - -
  • Nouvel endettement destiné à faire face à d'éventuelles contingences en relation avec les prêts garantis. 37.950.000 18.095.300 18.095.300 18.095.300 18.042.806 18.042.806 18.042.806 18.042.806 Nouvel endettement destiné à faire face à d'éventuelles contingences en relation avec les prêts garantis (Disposition finale deuxième Loi 9/2020 ) [urgence sanitaire causée par le nouveau coronavirus SARS-CoV-2]. 230.000.000 230.000.000 230.000.000 230.000.000 135.000.000 100.000.000 75.000.000 75.000.000 Fourniture de garanties au moyen d'un aval en faveur de l'AREB au titre de contingences juridiques associées à l'éventuelle vente de Vallbanc, SA. - - - - 10.000.000 10.000.000 10.000.000 10.000.000 Conclure des opérations de crédit au titre de la fourniture de garanties au moyen d'un aval dans le cadre du Programme de crédits destiné au financement du Programme de Numérisation des Entreprises, conformément au Décret correspondant qui sera approuvé par le Gouvernement, pour un montant total maximal de 1.701.480 euros. 85.074 85.074 85.074 85.074 Document de promesse de paiement sous forme d'aval non négociable, sans intérêt, qui serait nécessaire ou opportun en ce qui concerne l'affiliation d'Andorre au Fonds monétaire international, en vertu de l'Accord d'adhésion à la Convention constitutive du Fonds monétaire international en date du 17 septembre 2020 et de la Loi d'adhésion d'Andorre au Fonds monétaire international (61.656.750 SRD's * 1,275429 €_ 1 SDR = 1,275429 €). - 75.221.235 - 75.221.235 78.638.807 78.638.807 78.638.807 78.638.807 Capacité de nouvel endettement destinée à financer le déficit prévu pour l'exercice 2020 [ Loi 5/2020 ] : (i) Émission d'obligations 2/06/2020 éch. 2/06/2021 ; Notes durables de la Principauté d'Andorre sur les marchés internationaux, émission 6-05-2021 éch. 6-05-2031. 125.000.000 - 125.000.000 - - - -
  • Capacité de nouvel endettement destinée à financer le déficit prévu pour l'exercice 2020 [ Loi 5/2020 ] : (ii) Contrat de crédit syndiqué 27-03-2020 éch. 27-03-2021 ; 27-03-2021 éch. 27-03-2022 [urgence sanitaire causée par le nouveau coronavirus SARS-CoV-2]. 50.000.000 50.000.000 50.000.000 50.000.000 50.000.000 50.000.000 50.000.000 50.000.000 Capacité de nouvel endettement destinée à financer le déficit prévu pour l'exercice 2020 [ Loi 5/2020 ] : (ii) Autres. 24.120.745 - 4.620.745 - - - -
  • Dette publique et/ou opérations de crédit (prêts, lignes de crédit et opérations financières) auprès d'entités financières et d'institutions financières internationales (disposition finale deuxième de la Loi 9/2020 ). Comprend : (i) contrat de crédit Crédit Agricole 16/07/2020 éch. 16/07/2021 (100 M €) -annulation anticipée le 6-05-2021- ; Notes durables de la Principauté d'Andorre sur les marchés internationaux, émission 6-05-2021 éch. 6-05-2031. 100.000.000 - 100.000.000 - - - -
  • Notes durables de la Principauté d'Andorre sur les marchés internationaux, émission 6-05-2021 éch. 6-05-2031 - 500.000.000 - 500.000.000 500.000.000 500.000.000 500.000.000 500.000.000 Notes durables de la Principauté d'Andorre sur les marchés internationaux, émission du 23 février 2022 - - - - 500.000.000 500.000.000 500.000.000 500.000.000 Notes durables de la Principauté d'Andorre sur les marchés internationaux, émission 13-10-2021 éch. 13-10-2041 [ Loi 18/2021 , du 8 juillet_art. 23,1,g) LP] - 175.000.000 - - 175.000.000 175.000.000 175.000.000 175.000.000 Dette publique ou opérations de crédit destinées à refinancer ou à remplacer l'endettement autorisé, formalisé, utilisé et non utilisé au 31 décembre de l'exercice précédant l'année d'entrée en vigueur de la Loi [refinance une partie des émissions arrivant à échéance en 2022 (de 1 à 8)]. - - - - 92.000.000 92.000.000 92.000.000 92.000.000 Dette publique et/ou opérations de crédit (prêts, lignes de crédit et opérations financières) auprès d'entités financières et d'institutions financières internationales (disposition finale deuxième de la Loi 9/2020 ). Comprend : (ii) prêt de la Banque de développement du Conseil de l'Europe (12 M €) [urgence sanitaire causée par le nouveau coronavirus SARS-CoV-2]. 8.400.000 12.000.000 12.000.000 12.000.000 11.353.846 10.430.769 9.507.692 8.584.615 Dette publique et/ou opérations de crédit (prêts, lignes de crédit et opérations financières) auprès d'entités financières et d'institutions financières internationales (disposition finale deuxième de la Loi 9/2020 ). Comprend : (ii) prêt de la Banque de développement du Conseil de l'Europe (8 M €) [urgence sanitaire causée par le nouveau coronavirus SARS-CoV-2]. - - - - 8.000.000 7.578.947 7.157.895 6.736.842 Dette publique et/ou opérations de crédit (prêts, lignes de crédit et opérations financières) auprès d'entités financières et d'institutions financières internationales (disposition finale deuxième de la Loi 9/2020 ). Comprend : (iii) Autres [urgence sanitaire causée par le nouveau coronavirus SARS-CoV-2]. 241.600.000 88.000.000 238.000.000 88.000.000 80.000.000 80.000.000 80.000.000 80.000.000 Total capacité maximale d'endettement 1.739.603.423 1.813.298.162 1.700.250.912 1.638.298.162 1.708.102.160 1.656.222.433 1.629.878.304 1.628.534.174 Capacité d'endettement / PIB exprimé en termes nominaux 68,7% 64,4% 67,2% 58,2% 56,3% 52,3% 49,6% 48,0% État de la dette de l'Administration générale : Endettement utilisé 2020 2021 e2020 (année n-2) e2021 (année n-1) e2022 (année

n) e2023 (année n+1) e2024 (année n+2) e2025 (année n+3) Émission d'obligations 17/04/2013 éch. 17/10/2014 ; émission d'obligations 15/10/2014 éch. 15/04/2016 ; émission d'obligations 13/04/2016 éch. 13/04/2018 ; émission d'obligations 13/04/2018 éch. 13/04/2020 ; émission d'obligations 14/04/2020 éch. 14/04/2022 ; émission d'obligations 14/04/2022 éch. 14/04/2024 ; émission d'obligations 14/04/2024 éch. 14/04/2026. 125.000.000 125.000.000 125.000.000 125.000.000 - - -

  • Émission d'obligations 10/08/2020 éch. 10/08/2022 ; émission d'obligations 10/08/2022 éch. 10/08/2024 ; émission d'obligations 10/08/2024 éch. 10/08/2026. 20.000.000 20.000.000 20.000.000 20.000.000 - - -
  • Émission d'obligations 22/10/2020 éch. 22/04/2023 ; amortissement anticipé 14/10/2021 ; refinancement Notes durables de la Principauté d'Andorre sur les marchés internationaux, émission 6-05-2021 éch. 6-05-2031. 180.000.000 - 180.000.000 - - - -
  • Émission d'obligations 18/12/2013 éch. 19/12/2016 ; émission d'obligations 19/12/2019 éch. 19/12/2022 ; émission d'obligations 19/12/2022 éch. 19/12/2025 ; émission d'obligations 19/12/2025 éch. 19/12/2028. 150.000.000 150.000.000 150.000.000 150.000.000 - - -
  • Emprunt 31/12/2013 éch. 3/12/2015 ; émission d'obligations 30/03/2016 éch. 30/03/2017 ; émission d'obligations 30/03/2017 éch. 30/03/2022 ; émission d'obligations 30/03/2022 éch. 30/03/2027. 260.000.000 260.000.000 260.000.000 260.000.000 - - -
  • Contrat de crédit 28/03/2012 éch. 28/03/2017 ; émission d'obligations 29/05/2017 éch. 29/05/2022 ; émission d'obligations 29/05/2022 éch. 29/05/2027. 60.000.000 60.000.000 60.000.000 60.000.000 - - -
  • Prêt destiné au financement des travaux d'infrastructures routières 6/07/2012 éch. 6/07/2032 ; refinancement Notes durables de la Principauté d'Andorre sur les marchés internationaux, émission 6-05-2021 éch. 6-05-2031. 77.551.051 - 77.553.239 - - - -
  • Capacité de nouvel endettement destinée à financer le déficit prévu pour l'exercice 2020 [ Loi 5/2020 ] : (i) Émission d'obligations 2/06/2020 éch. 2/06/2021 ; Notes durables de la Principauté d'Andorre sur les marchés internationaux, émission 6-05-2021 éch. 6-05-2031. 125.000.000 - 125.000.000 - - - -
  • Dette publique et/ou opérations de crédit (prêts, lignes de crédit et opérations financières) auprès d'entités financières et d'institutions financières internationales (disposition finale deuxième de la Loi 9/2020 ). Comprend : (i) contrat de crédit Crédit Agricole 16/07/2020 éch. 16/07/2021 (100 M €) -annulation anticipée le 6-05-2021- ; Notes durables de la Principauté d'Andorre sur les marchés internationaux, émission 6-05-2021 éch. 6-05-2031. 100.000.000 - 100.000.000 - - - -
  • Notes durables de la Principauté d'Andorre sur les marchés internationaux, émission 6-05-2021 éch. 6-05-2031 - 500.000.000 - 500.000.000 500.000.000 500.000.000 500.000.000 500.000.000 Notes durables de la Principauté d'Andorre sur les marchés internationaux, émission du 23 février 2022 [refinance une partie des émissions arrivant à échéance en 2022 (de 1 à 8)]. - - - - 500.000.000 500.000.000 500.000.000 500.000.000 Notes durables de la Principauté d'Andorre sur les marchés internationaux, émission 13-10-2021 éch. 13-10-2041 [ Loi 18/2021 , du 8 juillet_art. 23,1,g) LP] 175.000.000 - 300.000.000 175.000.000 175.000.000 175.000.000 175.000.000 Dette publique ou opérations de crédit destinées à refinancer ou à remplacer l'endettement autorisé, formalisé, utilisé et non utilisé au 31 décembre de l'exercice précédant l'année d'entrée en vigueur de la Loi [refinance une partie des émissions arrivant à échéance en 2022 (de 1 à 8)]. - - - - 92.000.000 92.000.000 92.000.000 92.000.000 Dette publique et/ou opérations de crédit (prêts, lignes de crédit et opérations financières) auprès d'entités financières et d'institutions financières internationales (disposition finale deuxième de la Loi 9/2020 ). Comprend : (ii) prêt de la Banque de développement du Conseil de l'Europe (12 M €) [urgence sanitaire causée par le nouveau coronavirus SARS-CoV-2]. 8.400.000 12.000.000 12.000.000 12.000.000 11.353.846 10.430.769 9.507.692 8.584.615 Dette publique et/ou opérations de crédit (prêts, lignes de crédit et opérations financières) auprès d'entités financières et d'institutions financières internationales (disposition finale deuxième de la Loi 9/2020 ). Comprend : (ii) prêt de la Banque de développement du Conseil de l'Europe (8 M €) [urgence sanitaire causée par le nouveau coronavirus SARS-CoV-2]. - - - - 8.000.000 7.578.947 7.157.895 6.736.842 2020 2021 2020 (année n-2) e2021 (année n-1) e2022 (année

n) e2023 (année n+1) e2024 (année n+2) e2025 (année n+3) Total endettement 1.105.951.051 1.302.000.000 1.109.553.239 1.427.000.000 1.286.353.846 1.285.009.717 1.283.665.587 1.282.321.457 Endettement / PIB exprimé en termes nominaux 43,7% 46,2% 43,8% 50,7% 42,4% 40,6% 39,0% 37,8%

En vigueur depuis le 20/10/2022 · texte original · Loi 34/2022, du 6 octobre, d'actions urgentes en matière de développement économique, de logement et d'éducation, et de… (BOPA 2022-10-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Annexe 1 de la Loi 34/2022, du 6 octobre, d'actions urgentes en matière de développement économique, de logement et d'éducation, et de développement des systèmes d'information, entre autres, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/34-2022/annex-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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