Disposition finale troisième. Modification de la Loi 30/2021, du 11 novembre de mesures de protection et de flexibilisation du marché du bail de logement, des conditions essentielles des logements à prix abordable et d'amélioration du pouvoir d'achat

Disposition finale troisième. Modification de la Loi 30/2021, du 11 novembre de mesures de protection et de flexibilisation du marché du bail de logement, des conditions essentielles des logements à prix abordable et d'amélioration du pouvoir d'achat

Il est ajouté un paragraphe deuxième à la disposition finale deuxième de la Loi 30/2021, du 11 novembre, de mesures de protection et de flexibilisation du marché du bail de logement, des conditions essentielles des logements à prix abordable et d'amélioration du pouvoir d'achat, et la disposition est rédigée dans les termes suivants : «

1. Le Gouvernement est chargé, conformément aux dispositions de l'article 73 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, d'approuver le décret par lequel il augmente le salaire minimum horaire interprofessionnel pour l'année 2022 de 3,2%

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, si la variation annuelle de l'Indice des prix à la consommation (IPC) correspondant à décembre 2021 est supérieure à 3,2%, le Gouvernement est chargé, conformément aux dispositions de l'article 73 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, d'approuver le décret par lequel il augmente, au minimum, le salaire minimum horaire interprofessionnel pour l'année 2022 du même pourcentage que celui de ladite variation annuelle de l'IPC. »