Loi 34/2021, du 16 décembre, de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale deuxième. Ratification des mesures adoptées par le Gouvernement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale deuxième. Ratification des mesures adoptées par le Gouvernement
1. Sont ratifiées les mesures exceptionnelles adoptées par le Gouvernement au moyen des décrets approuvés à compter du 1er juillet 2021 et jusqu'au jour de l'approbation de la présente Loi, sauf dans la mesure où elles ont été modifiées par la présente Loi.
2. Le Gouvernement peut décider, par décret, la modification des mesures exceptionnelles adoptées dans les décrets mentionnés au paragraphe 1, en fonction de l'évolution de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, et doit en décider la levée lorsque les circonstances le permettent.
Disposition finale deuxième de la Loi 34/2021, du 16 décembre, de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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