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Loi 34/2021, du 16 décembre, de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle première. Publicació de guies i consultes escrites no vinculants

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició addicional. Publicació de guies i consultes escrites no vinculants

Es faculta el ministeri competent en matèria de treball, perquè pugui, mitjançant comunicats tècnics, emetre guies no vinculants en relació amb l’aplicació de les mesures previstes en aquesta Llei i perquè pugui informar sobre les seves respostes no vinculants a les consultes de caràcter general formulades en relació amb les mesures referides o a les consultes escrites comunicades a les persones consultants, les quals únicament poden ser publicades preservant-ne la privacitat.

En vigueur depuis le 01/01/2022 · texte original · Loi 34/2021, du 16 décembre, de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence… (BOPA 2022-01-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi 34/2021, du 16 décembre, de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/34-2021/da-1?data=2022-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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