Article 7. Documentation

Article 7. Documentation

1. Les demandes de suspension temporaire des contrats de travail ou de réduction de la durée du travail doivent être présentées, accompagnées de la documentation détaillée aux paragraphes suivants, au ministère compétent en matière de travail, dans les formats ou sur les supports spécifiques indiqués dans les formulaires créés à cet effet ou dans ceux indiqués par ledit ministère. Dans le cas des demandes de prolongation, le numéro de dossier attribué par le ministère compétent en matière de travail lors de la présentation de la demande initiale doit être expressément indiqué.

2. Les demandes de suspension temporaire des contrats de travail ou de réduction de la durée du travail doivent contenir, au minimum, les informations suivantes :

a) Toutes les données d'identification de l'entreprise, y compris son numéro de registre fiscal, son numéro de déclarant auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale et son numéro d'inscription au registre du commerce.

b) Les données d'identification de chacun des salariés concernés, son ancienneté dans l'entreprise, sa profession selon la classification nationale des professions, le salaire fixe mensuel calculé selon les règles de l'article 12, le type de contrat, la durée du contrat et sa date de fin, le cas échéant.

c) La modalité d'application, qu'il s'agisse d'une suspension temporaire du contrat de travail ou d'une réduction de la durée du travail.

d) Pour chaque salarié concerné, la date de début et la date de fin demandées pour l'application individualisée des modalités de suspension temporaire des contrats de travail ou de réduction de la durée du travail doivent être indiquées. Doivent également être indiqués, pour chacun des salariés concernés, la durée hebdomadaire ordinaire du travail prévue par le contrat, ainsi que la durée hebdomadaire réduite résultant de l'application de la réduction de la durée du travail demandée, et le nouvel horaire de travail applicable à chaque salarié concerné. Si l'un des salariés a communiqué à l'entreprise son désaccord avec la mesure adoptée, une copie de la communication correspondante doit être fournie.

3. Les demandes doivent être accompagnées de la documentation suivante :

a) Déclaration sur l'honneur, datée et signée, attestant que les conditions requises et les conditions nécessaires pour que l'entreprise puisse bénéficier de la suspension temporaire des contrats de travail ou de la réduction de la durée du travail sont remplies, que l'activité justifiant la présentation de la demande est l'activité principale de l'entreprise, ainsi que le consentement à la vérification des données. La déclaration sur l'honneur doit comprendre l'autorisation donnée par l'entreprise au ministère compétent en matière de travail pour l'échange de ses données entre les administrations publiques, et les autres entités le cas échéant, afin d'effectuer les vérifications appropriées quant à la véracité et à l'adéquation des informations fournies par l'entreprise.

b) Bulletins de salaire des salariés concernés, correspondant au mois civil précédant la présentation de la demande, non affectés par les mesures de suspension temporaire des contrats de travail ou de réduction de la durée du travail.

c) Document attestant le virement bancaire correspondant au paiement des salaires mentionnés à la lettre

b) , en cas de prolongation de la modalité autorisée, ou des salaires mentionnés à l'article 4.1. c)(i) . en cas de demande initiale.

d) Feuilles de déclaration de cotisation, que la Caisse andorrane de sécurité sociale met à disposition sur son site web, des salariés concernés correspondant au mois civil précédant la présentation de la demande.

e) Contrats de travail ou prorogations de contrats de travail des salariés concernés par la suspension temporaire des contrats de travail ou la réduction de la durée du travail, dûment datés et signés.

f) Si l'entreprise dispose de représentants des salariés, procès-verbaux des consultations avec les salariés dûment datés et signés.

4. Les entreprises auxquelles la suspension temporaire des contrats de travail ou la réduction de la durée du travail a été autorisée, tacitement ou expressément, doivent présenter, sur demande (mise en demeure) du ministère compétent en matière de travail, toute la documentation ou les informations actualisées dont elles disposent et qui sont détaillées aux paragraphes précédents, selon le cas.

5. Dans tous les cas, le ministère compétent en matière de travail peut demander, dans le cadre de sa fonction de contrôle, toute autre documentation ou information complémentaire pertinente aux fins de vérifier le respect des conditions requises établies par la présente Loi, et peut révoquer, à tout moment pendant sa durée de validité, la suspension temporaire des contrats de travail ou la réduction de la durée du travail conformément à la procédure prévue à l'article 22.