Article 32. Compétence et procédure de sanction

Article 32. Compétence et procédure de sanction

1. La compétence pour instruire le dossier de sanction appartient au département compétent en matière de travail, par l'intermédiaire du Service de l'Inspection du travail, s'agissant des infractions relatives aux entreprises ayant recours aux suspensions des contrats de travail ou aux réductions du temps de travail et aux salariés prévues aux paragraphes 3 et 4 de l'article 11. S'agissant des infractions relatives aux travailleurs indépendants qui perçoivent la prestation prévue à l'article 18, la compétence pour instruire le dossier de sanction appartient au département compétent en matière d'économie. La compétence pour sanctionner appartient, dans tous les cas, au Gouvernement.

2. S'agissant des infractions relatives aux entreprises ayant recours aux suspensions des contrats de travail ou aux réductions du temps de travail, le Service de l'Inspection du travail peut, d'office ou à la demande d'une partie, se présenter à l'entreprise ou à l'un quelconque de ses établissements, ou convoquer les responsables de l'entreprise dans les locaux du Service, afin d'examiner la documentation, de vérifier le respect des conditions requises et des mesures et de dresser un procès-verbal du contrôle effectué. Les procès-verbaux du Service de l'Inspection du travail bénéficient d'une présomption d'exactitude, sauf preuve contraire.

3. La constatation d'une infraction par le Service de l'Inspection du travail ou par le département de l'économie, selon le cas, entraîne l'ouverture du dossier de sanction correspondant, conformément aux dispositions du Code de l'Administration, du Règlement régissant la procédure de sanction et des dispositions complémentaires applicables.

4. La décision rendue par le Gouvernement dans le dossier de sanction peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues par le Code de l'Administration.