Loi 34/2021, du 16 décembre, de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
LoiArticle 31. Prescription des sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31. Prescription des sanctions
1. Les sanctions infligées pour les infractions très graves, graves et légères prévues à l'article 28 se prescrivent par trois ans, deux ans et un an, respectivement.
2. Le délai de prescription des sanctions commence à courir le lendemain du jour où la décision qui les inflige est devenue définitive.
3. Le délai de prescription est interrompu par tout acte de l'organe compétent dûment notifié à la personne sanctionnée et tendant à l'exécution de la sanction.
4. L'interruption cesse de produire effet si l'exécution reste suspendue pendant plus d'un an pour une cause non imputable à la personne sanctionnée. Dans ce cas, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du dernier acte figurant dans le dossier d'exécution.
Art. 31 de la Loi 34/2021, du 16 décembre, de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.