Article 29. Prescription des infractions et récidive

Article 29. Prescription des infractions et récidive

1. Les infractions prévues à l'article 28 se prescrivent par un an si elles sont légères, par deux ans si elles sont graves et par trois ans si elles sont très graves. Le délai de prescription court à compter de la date du fait générateur ou du jour où celui-ci aurait dû être connu.

2. Le délai de prescription est interrompu par tout acte accompli avec la connaissance formelle de l'entreprise ou de la personne faisant l'objet du dossier et tendant à l'ouverture, à l'instruction ou à la décision de la procédure de sanction.

3. Il y a récidive lorsque, au moment de la commission de l'infraction, l'entreprise ou la personne concernée a été sanctionnée par une décision définitive pour une infraction de même gravité, au cours des six mois précédents, en vertu des lois ayant prévu des mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 ou de la présente Loi.