Article 27. Dispositions générales du régime de sanctions

Article 27. Dispositions générales du régime de sanctions

1. Constituent des infr actions, dans le cadre du traitement des demandes de suspension temporaire des contrats de travail ou de réduction du temps de travail et des demandes de la prestation destinée aux travailleurs indépendants, les actions et les omissions contraires à la norme légale, à condition qu'elles soient qualifiées et sanctionnées par le présent chapitre ou par les règles générales du droit du travail ou du droit administratif.

2. La responsabilité de l'entreprise ou du travailleur indépendant s'entend sans préjudice du droit de recours contre les responsabilités individuelles des professionnels ou des salariés au service de l'entreprise qui ont participé aux actes constitutifs de l'infraction.

3. Sont responsables des infractions régies par l'article 28 les personnes physiques ou morales qui relèvent du champ d'application du présent chapitre et qui commettent les actions ou omissions qualifiées d'infraction par ledit article.

4. Les infractions, qui sont classées en légères, graves et très graves, ne peuvent faire l'objet d'une sanction sans l'instruction préalable du dossier correspondant conformément à la procédure de sanction ordinaire dans le cas des infractions graves et très graves, ou à la procédure de sanction abrégée dans le cas des infractions légères.