Article 24. Suspension temporaire de la cotisation des travailleurs indépendants

Article 24. Suspension temporaire de la cotisation des travailleurs indépendants

1. Les personnes qui perçoivent la prestation prévue à l'article 18.1.

a) en raison de la suspension obligatoire de leur activité principale par décret du Gouvernement peuvent demander la suspension temporaire de la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale uniquement tant que la suspension obligatoire demeure en vigueur et tant qu'elles continuent de percevoir ladite prestation, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2022.

2. Le travailleur indépendant doit renoncer à la demande de suspension temporaire de la cotisation à la date à laquelle le Gouvernement décrète la fin du régime de suspension obligatoire ou au plus tard le 30 juin 2022, et la révocation de la demande de suspension temporaire de la cotisation prend effet à la même date.

3. Lorsque la Caisse andorrane de sécurité sociale a connaissance du non-respect de ces obligations, il est mis fin d'office à la suspension temporaire de la cotisation.

4. La période de suspension de l'activité visée au paragraphe 1 est prise en compte comme période effective de cotisation pour ouvrir droit aux prestations d'incapacité temporaire pour cause de maladie non professionnelle ou d'accident non professionnel, aux prestations de remboursement, aux prestations d'invalidité résultant d'un accident non professionnel ou d'une maladie non professionnelle et pour ouvrir droit aux pensions de réversion et au capital décès, à condition que le travailleur indépendant soit à jour du paiement de ses cotisations ou respecte les conditions du report préalablement demandé.

5. La période pendant laquelle un travailleur indépendant a bénéficié de la suspension de la cotisation n'est pas prise en compte pour déterminer la base de calcul des prestations. Dans ce cas, la base de calcul est déterminée en fonction de la moyenne mensuelle des bases de cotisation des douze derniers mois, compris dans les vingt-quatre mois précédant immédiatement la date du fait générateur.