Loi 34/2021, du 16 décembre, de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
LoiArticle 10. Notifications aux entreprises par le ministère compétent en matière de travail
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Notifications aux entreprises par le ministère compétent en matière de travail
Les notifications effectuées par le ministère compétent en matière de travail dans le cadre des procédures prévues ci-dessus peuvent être réalisées à l'adresse électronique indiquée à cet effet par l'entreprise dans le formulaire de demande correspondant ou indiquée par le salarié dans les cas prévus aux paragraphes 3 et 4 de l'article 11. Les notifications réalisées à l'adresse électronique indiquée par l'entreprise ou par le salarié, selon le cas, sont réputées valablement effectuées à compter de la réception par le ministère de l'accusé de réception de la notification.
Art. 10 de la Loi 34/2021, du 16 décembre, de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.