Loi 34/2018, du 20 décembre, des organes, cellules, tissus et sang · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale deuxième.
1. L'article 125.2 du Code pénal est modifié et rédigé comme suit : « Article 125.2
2. Quiconque, ayant obtenu licitement les caractéristiques génétiques d'un être humain, les utilise dans un but lucratif, doit être puni de la même peine que celle prévue au paragraphe précédent, sauf si cette utilisation dans un but lucratif est couverte par une norme ayant rang de loi et que les autorisations correspondantes ont été obtenues. »
Disposition finale deuxième de la Loi 34/2018, du 20 décembre, des organes, cellules, tissus et sang, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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