Loi 34/2010, du 3 juin, de crédit extraordinaire et de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant du paiement des bourses et des aides aux études et des crédits aux étudiants pour les années académiques 2009-2010 et 2010-2011 · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
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Article 3
Aquest crèdit extraordinari i aquest suplement de crèdit es financen mitjançant un nou endeutament. L'endeutament es cancel·larà per un import de 373.459,29 euros el mes de desembre d'enguany quan el Govern disposi de la totalitat dels crèdits per dotzenes parts de l'exercici 2009.
Art. 3 de la Loi 34/2010, du 3 juin, de crédit extraordinaire et de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant du paiement des bourses et des aides aux études et des crédits aux étudiants pour les années académiques 2009-2010 et 2010-2011, dans sa rédaction en vigueur au 30/06/2010.
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