Loi 34/2008, du 18 décembre, de la sécurité et de la santé au travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 40
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 40.
Récidive Il y a récidive générique lorsque, au moment de commettre l'infraction, la personne coupable a été sanctionnée par une décision définitive pour une infraction punie de la même sanction ou pour deux infractions punies d'une sanction inférieure. Il y a récidive spécifique lorsque, au moment de commettre l'infraction, la personne coupable a été sanctionnée par une décision définitive pour une action ou une omission constitutive de la même infraction. Pour l'appréciation de la récidive générique ou spécifique, seules sont prises en compte les sanctions pour infractions légères infligées au cours des 12 mois précédents, les sanctions pour infractions graves infligées au cours des 18 mois précédents et les sanctions pour infractions très graves infligées au cours des 24 mois précédents.
Art. 40 de la Loi 34/2008, du 18 décembre, de la sécurité et de la santé au travail, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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