Loi 33/2021, du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale huitième. Justificació dels preus públics
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Disposició final vuitena. Justificació dels preus públics
Pel que fa a la informació econòmica i patrimonial que ha de ser objecte de publicitat i, més precisament, a la detallada en l’article 4.3.d), s’estableix un termini màxim de dos anys a partir de l’entrada en vigor d’aquesta Llei per tal que les entitats enumerades a l’article 3.1 ho implementin.
Disposition finale huitième de la Loi 33/2021, du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert, dans sa rédaction en vigueur au 12/01/2023.
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