MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi qualifiée 33/2018, du 6 décembre, des mesures de conflit collectif

Loi qualifiée 33/2018, du 6 décembre, des mesures de conflit collectif · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition finale quatrième. Publicació de textos consolidats

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final quarta. Publicació de textos consolidats

S’encomana al Govern que en el termini màxim de tres mesos des de l’entrada en vigor d’aquesta Llei publiqui al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra el text consolidat de la Llei de la funció pública, del 15 de desembre del 2000, que inclogui les modificacions introduïdes fins ara en aquesta Llei.

En vigueur depuis le 01/01/2019 · texte original · Loi qualifiée 33/2018, du 6 décembre, des mesures de conflit collectif (BOPA 2019-01-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale quatrième de la Loi qualifiée 33/2018, du 6 décembre, des mesures de conflit collectif, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/33-2018/df-4?data=2019-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration