Loi 33/2014 du 27 novembre, portant création de la société publique Andorra Telecom, SAU · bopa.mca.ad
LoiArticle 37
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37.
Liquidation Dès sa dissolution, la Société est en liquidation. La liquidation met fin aux fonctions du Conseil d'administration, qui continue en tant qu'organe de liquidation, sans préjudice des pouvoirs de l'Assemblée générale, qui conserve les mêmes pouvoirs qu'elle avait pendant la vie sociale.
Art. 37 de la Loi 33/2014 du 27 novembre, portant création de la société publique Andorra Telecom, SAU, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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