Loi 33/2014 du 27 novembre, portant création de la société publique Andorra Telecom, SAU · bopa.mca.ad

Loi

Article 36

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 36

Dissolució L’aprovació de la dissolució de la Societat correspon al Consell General, amb l’acord previ de la Junta General de la Societat adoptat en la forma prevista en aquests Estatuts.

En vigueur depuis le 25/12/2014 · texte original · Loi 33/2014 du 27 novembre, portant création de la société publique Andorra Telecom, SAU (BOPA 2014-12-24) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 36 de la Loi 33/2014 du 27 novembre, portant création de la société publique Andorra Telecom, SAU, dans sa rédaction en vigueur au 25/12/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/33-2014/art-36?data=2014-12-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.