Article 72

Article 72.

Procédure d'autorisation d'urgence L'octroi de la franchise est subordonné à une autorisation du Gouvernement. Si nécessaire, cette autorisation fixe la portée et les conditions d'application de la franchise. Dans l'attente de la notification de l'autorisation du Gouvernement, la Douane peut accorder l'importation des marchandises, conformément aux dispositions de l'article 70, en suspension des droits et taxes douaniers à l'importation qui leur correspondent, moyennant l'engagement de l'organisme importateur de les acquitter si la franchise n'est finalement pas accordée.