Article 61

Article 61.

Inexécution des conditions

1. Les organismes visés à l'article 57 qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la franchise, ou qui envisagent d'utiliser les marchandises ou les matériels admis en franchise à une fin autre que celles prévues par l'article précité, doivent obligatoirement en informer les autorités douanières.

2. Les marchandises et les matériels qui restent en la possession des organismes qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de la franchise sont soumis à l'application des droits et des taxes douanières à l'importation qui leur correspondent selon le taux d'imposition en vigueur à la date à laquelle lesdites conditions cessent d'être remplies, selon l'espèce et d'après la valeur en douane reconnues ou admises par les autorités douanières à cette date.

3. Les marchandises et les matériels utilisés par l'organisme bénéficiaire de la franchise à une fin autre que celles prévues à l'article 57 sont soumis à l'application des droits et des taxes douanières à l'importation qui leur correspondent, selon le taux d'imposition en vigueur à la date à laquelle ils reçoivent une autre affectation, selon l'espèce et d'après la valeur en douane reconnues ou admises par les autorités douanières à cette date.