Article 59

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 59.

Obligations comptables La franchise n'est accordée qu'aux organismes dont la comptabilité permet aux autorités douanières de contrôler leurs opérations, et qui offrent toutes les garanties jugées nécessaires.

En vigueur depuis le 13/12/2012 · texte original · Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières (BOPA 2012-12-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 59 de la Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/33-2012/art-59

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.