Article 55

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 55.

Biens susceptibles d'être admis en franchise Sont admis en franchise des droits et taxes douaniers à l'importation les envois contenant des échantillons de substances de référence agréées par l'Organisation mondiale de la santé et destinées au contrôle de la qualité des matières utilisées dans la fabrication de médicaments, qui sont adressés à des destinataires agréés par les autorités compétentes pour recevoir ces envois en franchise.

En vigueur depuis le 13/12/2012 · texte original · Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières (BOPA 2012-12-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 55 de la Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/33-2012/art-55

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.