Article 53

Article 53.

Biens susceptibles d'être admis en franchise

1. Sont admis en franchise des droits et taxes douaniers à l'importation les instruments et appareils destinés à la recherche médicale, à l'établissement de diagnostics ou à la réalisation de traitements médicaux offerts à titre de don, par un organisme à caractère caritatif ou philanthropique, ou par une personne privée, aux organismes sanitaires, aux services dépendant d'hôpitaux et aux instituts de recherche médicale agréés par les autorités compétentes pour recevoir ces objets en franchise. Sont également admis en franchise des droits et taxes douaniers à l'importation les instruments et appareils achetés intégralement par les organismes sanitaires mentionnés, les hôpitaux ou les instituts de recherche médicale à l'aide de fonds fournis par un organisme à caractère caritatif ou philanthropique ou au moyen de contributions volontaires, pour autant que :

a) Le don des instruments ou des appareils en question ne révèle aucune intention d'ordre commercial de la part du donateur.

b) Le donateur ne soit lié d'aucune manière au fabricant des instruments pour lesquels la franchise a été demandée.

2. La franchise s'applique également, dans les mêmes conditions :

a) Aux pièces de rechange, éléments et accessoires spécifiques s'adaptant aux instruments et appareils mentionnés, dans la mesure où ces pièces de rechange, éléments et accessoires sont importés en même temps que les instruments ou les appareils ou, s'ils sont importés ultérieurement, où ils peuvent être reconnus comme destinés aux instruments ou appareils précédemment admis en franchise.

b) Aux outils devant être utilisés pour l'entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation des instruments ou appareils, dans la mesure où ces outils sont importés en même temps que les instruments ou appareils ou, s'ils sont importés ultérieurement, où ils peuvent être reconnus comme destinés aux instruments ou appareils précédemment admis en franchise.