Article 45

Article 45.

Non-respect des conditions

1. Les établissements ou organismes visés aux articles 39 et 40 qui ne remplissent plus les conditions requises pour bénéficier de la franchise, ou qui envisagent d'utiliser un objet admis en franchise à des fins autres que celles prévues par ces articles, doivent obligatoirement en informer les autorités douanières.

2. Les objets qui entrent dans le patrimoine des établissements ou des organismes et qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de la franchise sont soumis à l'application des droits et taxes douaniers à l'importation qui leur sont applicables, selon le taux d'imposition en vigueur à la date à laquelle lesdites conditions cessent d'être remplies, selon l'espèce et d'après la valeur en douane reconnues ou admises par les autorités douanières à cette date. Les objets utilisés par l'établissement ou par l'organisme bénéficiaire de la franchise à des fins autres que celles prévues aux articles 39 et 40 sont soumis à l'application des droits et taxes douaniers à l'importation qui leur sont applicables, selon le taux d'imposition en vigueur à la date à laquelle ils reçoivent une autre affectation, selon l'espèce et d'après la valeur en douane reconnues ou admises par les autorités douanières à cette date.