Article 44

Article 44.

Obligation de ne pas céder les biens

1. Les objets visés à l'article 39 et les instruments ou appareils scientifiques admis au bénéfice de la franchise dans les conditions prévues aux articles 41, 42 et 43 ne peuvent faire l'objet d'un loyer ou d'une cession à titre onéreux ou gratuit sans que les autorités douanières en aient été préalablement informées.

2. En cas de prêt, de loyer ou de cession à un établissement ou organisme autorisé à bénéficier de la franchise en application de l'article 39 ou de l'article 40, paragraphe 2, la franchise reste acquise pour autant que cet organisme ou établissement utilise l'objet, l'instrument ou l'appareil aux fins qui ouvrent droit à l'octroi de la franchise. Dans les autres cas, le prêt, le loyer ou la cession est subordonné au paiement préalable des droits et taxes douaniers à l'importation, selon le taux d'imposition en vigueur à la date du prêt, du loyer ou de la cession, selon l'espèce et d'après la valeur en douane reconnues ou admises par les autorités douanières à cette date.