Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières · bopa.mca.ad
LoiArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Conditions requises pour bénéficier de la franchise Seules peuvent bénéficier de la franchise prévue à l'article 11 les personnes qui :
a) Ont eu leur résidence normale en dehors du territoire douanier de la Principauté d'Andorre pendant un délai minimal de douze mois consécutifs. Toutefois, des dérogations à cette règle peuvent être accordées à condition que l'intention de la personne intéressée ait clairement été de demeurer en dehors du territoire douanier de la Principauté d'Andorre pendant une durée minimale de douze mois.
b) Apportent la preuve de leur mariage.
Art. 12 de la Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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