Article 1

Article 1.

Champ d'application et définitions de base

1. La présente Loi détermine les cas dans lesquels est accordée une franchise de droits et taxes douanières à l'importation ou de droits et taxes douanières à l'exportation, dans des circonstances particulières et selon les cas, au moment de la mise en libre disposition ou au moment de l'exportation des marchandises hors du territoire douanier de la Principauté d'Andorre.

2. Au sens de la présente Loi, on entend par :

a) Biens personnels : les biens destinés à l'usage personnel des intéressés ou aux besoins de leur ménage. Sont notamment des biens personnels :

• Les effets et objets mobiliers.
• Les vélocipèdes et les motocyclettes, les véhicules automobiles à usage privé et leurs remorques, les caravanes de camping, les bateaux de plaisance et les avions de tourisme. Sont également considérés comme biens personnels les provisions de ménage correspondant à un approvisionnement familial normal, les animaux de compagnie et les animaux de selle, ainsi que les instruments portables des arts mécaniques ou libéraux nécessaires à l'exercice de la profession de la personne intéressée. Les biens personnels ne doivent traduire, par leur nature ou leur quantité, aucun intérêt d'ordre commercial.

b) Effets et objets mobiliers : les effets personnels, le linge de maison et les articles d'ameublement ou d'équipement destinés à l'usage personnel des intéressés ou aux besoins de leur ménage.

c) Produits alcooliques : les produits (bière, vins, apéritifs à base de vins ou d'alcool, eaux-de-vie, liqueurs ou boissons spiritueuses, etc.) repris aux positions 22.03 à 22.08 de la Nomenclature générale des produits.

e) Mise en libre disposition : l'opération définie à l'article 16, paragraphes 7 et 8, de la Loi 5/2004 du Code des douanes, du 14 avril.

f) Mise en libre pratique : l'opération définie à l'article 16, paragraphe 6, de la Loi 5/2004 du Code des douanes, du 14 avril.