Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale · bopa.mca.ad
LoiDisposition abrogatoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition abrogatoire Au.
moment de l'entrée en vigueur de la présente Loi de texte consolidé, les lois suivantes sont abrogées :
- Loi de coopération judiciaire internationale en matière pénale et de lutte contre le blanchiment de fonds ou de valeurs produits de la délinquance internationale, du 29 décembre 2000
- Loi 28/2008 , du 11 décembre, de modification de la Loi de coopération pénale internationale et de lutte contre le blanchiment de fonds ou de valeurs produits de la délinquance internationale, du 29 décembre 2000
- Loi 4/2011 , du 25 mai, de modification de la Loi de coopération pénale internationale et de lutte contre le blanchiment de fonds ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000
- Loi 20/2013 , du 10 octobre, de modification de la Loi de coopération pénale internationale et de lutte contre le blanchiment de fonds ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000
- Loi 4/2014 , du 27 mars, de modification de la Loi de coopération pénale internationale et de lutte contre le blanchiment de fonds ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000
- Loi 2/2015 , du 15 janvier, de modification de la Loi de coopération pénale internationale et de lutte contre le blanchiment de fonds ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000
- Loi 11/2015 , du 16 juillet, de modification de la Loi de coopération pénale internationale et de lutte contre le blanchiment de fonds ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000
Disposition abrogatoire première de la Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/32-2021/dd-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.