Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale · bopa.mca.ad
LoiArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Si l'acte imputé à une personne est sanctionné par plusieurs dispositions pénales du droit de l'État requérant, la commission rogatoire ne peut être exécutée qu'en ce qui concerne les infractions pour lesquelles il n'existe aucune cause d'irrecevabilité au sens de la présente Loi.
Art. 7 de la Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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