Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale · bopa.mca.ad
LoiArticle 40
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Article 40
En el marc de la cooperació judicial internacional, el batlle pot acordar la circulació o l’entrada vigilada de droga o d’altres productes o objectes així com la participació d’un agent encobert, en els termes previstos en el Codi de procediment penal.
Art. 40 de la Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale, dans sa rédaction en vigueur au 16/12/2021.
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