Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Lorsque la demande ne contient pas les conditions requises prévues à l'article 2, selon la nature des défauts, le batlle peut demander à l'autorité du pays requérant de la compléter ou refuser l'exécution de la commission rogatoire par ordonnance motivée et renvoyer les pièces de la procédure à la partie requérante.
Art. 3 de la Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale, dans sa rédaction en vigueur au 13/02/2027.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/32-2021/art-3?data=2027-02-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.