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← Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale

Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale · bopa.mca.ad

Loi

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 3

En el cas que la demanda no contingui els requisits previstos en l’article 2, segons l’índole dels defectes, el batlle pot demanar a l’autoritat del país demandant que la completi o refusar l’execució de la comissió rogatòria per aute motivat i retornar les actuacions a la part demandant.

En vigueur depuis le 16/12/2021 · texte original · Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale (BOPA 2021-12-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 3 de la Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale, dans sa rédaction en vigueur au 16/12/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/32-2021/art-3?data=2021-12-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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