Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale · bopa.mca.ad
LoiArticle 30
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30.
Lorsqu'il existe des indices de criminalité à l'encontre d'une personne pour un délit commis en Andorre et que cette personne ne peut être localisée dans la Principauté, notamment lorsque son extradition n'est pas possible pour des raisons de droit interne du pays étranger, le Ministère public, avec l'accord préalable du juge d'instruction ou, le cas échéant, du tribunal compétent, peut transmettre le dossier à l'État requérant afin que la personne y soit jugée. C) Antécédents judiciaires
Art. 30 de la Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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