Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Les commissions rogatoires internationales, sauf en ce qui concerne les notifications et les citations, doivent préciser ce qui suit : − L'autorité qui les transmet et l'autorité à laquelle elles sont adressées. − Un exposé suffisant des faits faisant l'objet de la procédure et un exposé du motif de la demande. − L'infraction ou les infractions faisant l'objet de l'enquête ou des poursuites, avec une copie traduite desdites infractions. − Dans la mesure du possible, l'état civil, l'adresse et la nationalité des personnes concernées par la mesure, ainsi que les informations les plus complètes sur les biens faisant l'objet de la demande.
Art. 2 de la Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.