Loi qualifiée 32/2018, du 6 décembre, de l'action syndicale et patronale · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition transitoire première
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Disposició transitòria Les
organitzacions sindicals ja constituïdes i inscrites en el Registre d’Organitzacions Sindicals que estableix la Llei 33/2008 , del 18 de desembre, qualificada de llibertat sindical, queden integrades al Registre que preveu aquesta Llei.
Disposition transitoire première de la Loi qualifiée 32/2018, du 6 décembre, de l'action syndicale et patronale, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2019.
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