Article 5. Droits des organisations syndicales

Article 5. Droits des organisations syndicales

1. L'organisation et le fonctionnement des organisations syndicales sont régis par le principe de démocratie interne.

2. Les organisations syndicales ont le droit de :

a) Établir leurs statuts et leurs règles de fonctionnement interne. Le contenu minimal, l'approbation, le dépôt et la publicité des statuts fondateurs sont réglementés conformément à la présente Loi et aux dispositions réglementaires en la matière.

b) Organiser leur gestion et leur administration interne, ainsi que leurs activités et leur programme d'action.

c) Exercer l'activité syndicale, y compris le droit à la négociation collective, dans les termes prévus par la Loi sur les relations de travail.

d) Constituer des fédérations et des confédérations, ainsi que des organisations syndicales supranationales, et s'y intégrer, ainsi que les dissoudre et s'en séparer, selon la procédure réglementée par la présente Loi et par les statuts.

e) Souscrire des assurances offrant une prestation ou une aide économique, en cas de chômage, à leurs affiliés.

3. Les organisations syndicales ne peuvent être ni suspendues ni dissoutes contre la volonté de leurs organes, sauf s'il existe une décision définitive de l'autorité judiciaire en ce sens.