Loi qualifiée 32/2018, du 6 décembre, de l'action syndicale et patronale · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 25. Registre des organisations patronales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25. Registre des organisations patronales
1. Il est créé le Registre des organisations patronales, rattaché au ministère compétent en matière de travail, qui a pour finalité de garantir la publicité des organisations patronales.
2. L'inscription au Registre a un caractère constitutif.
3. L'organisation et le fonctionnement du Registre sont régis par voie réglementaire.
Art. 25 de la Loi qualifiée 32/2018, du 6 décembre, de l'action syndicale et patronale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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