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Loi qualifiée 32/2018, du 6 décembre, de l'action syndicale et patronale · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 20. Dret d’afiliació a organitzacions empresarials

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 20. Dret d’afiliació a organitzacions empresarials

Tots els empresaris tenen el dret d’afiliar-se lliurement a l’organització empresarial de la seva elecció i a donar-se’n de baixa, amb l’única condició de respectar-ne els estatuts. Ningú pot ser obligat a afiliar-se a una organització empresarial.

En vigueur depuis le 01/01/2019 · texte original · Loi qualifiée 32/2018, du 6 décembre, de l'action syndicale et patronale (BOPA 2019-01-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 20 de la Loi qualifiée 32/2018, du 6 décembre, de l'action syndicale et patronale, dans sa rédaction en vigueur au 15/11/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/32-2018/art-20?data=2023-11-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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