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Loi 32/2017, du 20 décembre, de la collaboration entre l'Administration générale et les Communs, et entre les Communs · bopa.mca.ad

Loi

Article 18. Modalitats de mobilitat

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 18. Modalitats de mobilitat

La mobilitat del personal de l’Administració general i dels comuns es pot aplicar a través de la reubicació individual o col·lectiva per raons d’interès públic, de la comissió de serveis, o de qualsevol altra modalitat que estableixi la normativa relativa a la funció pública vigent, d’acord amb els requisits i les condicions que en aquesta s’hi prevegin.

En vigueur depuis le 18/01/2018 · texte original · Loi 32/2017, du 20 décembre, de la collaboration entre l'Administration générale et les Communs, et entre les Communs (BOPA 2018-01-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 18 de la Loi 32/2017, du 20 décembre, de la collaboration entre l'Administration générale et les Communs, et entre les Communs, dans sa rédaction en vigueur au 15/11/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/32-2017/art-18?data=2018-11-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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