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← Loi 32/2014, du 27 novembre, de la soutenabilité des finances publiques et de la stabilité budgétaire et fiscale

Loi 32/2014, du 27 novembre, de la soutenabilité des finances publiques et de la stabilité budgétaire et fiscale · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire première. Marc pressupostari

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició transitòria primera. Marc pressupostari

El Govern i els comuns elaboraran i aprovaran el primer marc pressupostari que els correspongui d’acord amb la present Llei a partir de la seva constitució després de les primeres eleccions que se celebrin en els àmbits respectius després de la seva entrada en vigor. Les disposicions de la present Llei relatives al marc pressupostari només seran aplicables a partir del primer marc aprovat segons el paràgraf anterior.

En vigueur depuis le 28/11/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 20-11-2019 de publication du texte refondu de la Loi 32/2014, du 27 novembre, sur la soutenabilité… (BOPA 2019-11-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi 32/2014, du 27 novembre, de la soutenabilité des finances publiques et de la stabilité budgétaire et fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 15/02/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/32-2014/dt-1?data=2022-02-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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