Disposition finale première. Modification de la Loi du Tribunal des comptes, du 13 avril 2000

Disposition finale première. Modification de la Loi du Tribunal des comptes, du 13 avril 2000

1. Il est ajouté un nouveau paragraphe a bis) à l'article 2.1 de la Loi du Tribunal des comptes, du 13 avril 2000, ainsi rédigé : « a. bis) Superviser l'exécution et la liquidation des budgets de l'État et des communes, afin de garantir le respect des obligations établies par la Loi de soutenabilité des finances publiques, de stabilité budgétaire et fiscale en matière de soutenabilité financière, de stabilité budgétaire et fiscale. »

2. Le paragraphe 1 de l'article 3 de la Loi du Tribunal des comptes, du 13 avril 2000, est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 3

1. Le Tribunal des comptes accomplit sa fonction au moyen de l'élaboration de rapports ou de mémoires qui, une fois approuvés par l'Assemblée plénière conjointement avec les observations et les justifications présentées par les entités contrôlées et les recommandations proposées afin d'améliorer leur gestion et les injonctions afin de respecter les principes de soutenabilité financière et de stabilité budgétaire et fiscale doivent être exposés dans le cadre d'un mémoire que le Tribunal doit transmettre chaque année au Conseil général. »

3. Il est ajouté un paragraphe 3 à l'article 2 de la Loi du Tribunal des comptes, ainsi rédigé : «

3. Fonction de sanction

a) engager les procédures de sanction prévues par la Loi de soutenabilité des finances publiques et de stabilité budgétaire et fiscale »

4. Le paragraphe 1 de l'article 18 de la Loi du Tribunal des comptes est modifié et rédigé dans les termes suivants : «

1. L'Assemblée plénière est composée d'un président et de deux à quatre membres. »

5. Le paragraphe 1 de l'article 22 de la Loi du Tribunal des comptes est modifié et rédigé dans les termes suivants : «

1. Le président et les autres membres du Tribunal des comptes sont désignés individuellement par le Conseil général, à la majorité des deux tiers de ses membres au premier tour de scrutin, pour une période de six ans, renouvelable. »