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← Loi 32/2014, du 27 novembre, de la soutenabilité des finances publiques et de la stabilité budgétaire et fiscale

Loi 32/2014, du 27 novembre, de la soutenabilité des finances publiques et de la stabilité budgétaire et fiscale · bopa.mca.ad

Loi

Article 7. P rincipi de transparència

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 7. P rincipi de transparència

Els pressupostos i la comptabilitat de totes les administracions, organismes i entitats subjectes a la present Llei han de contenir la informació suficient i adequada que permeti verificar la seva situació financera i el compliment dels objectius de sostenibilitat de les finances públiques i d’estabilitat pressupostària. El ministeri encarregat de les finances promourà les mesures adients per facilitar el coneixement públic d’aquesta informació.

En vigueur depuis le 28/11/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 20-11-2019 de publication du texte refondu de la Loi 32/2014, du 27 novembre, sur la soutenabilité… (BOPA 2019-11-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 7 de la Loi 32/2014, du 27 novembre, de la soutenabilité des finances publiques et de la stabilité budgétaire et fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 08/01/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/32-2014/art-7?data=2021-01-08

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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