Loi 32/2014, du 27 novembre, de la soutenabilité des finances publiques et de la stabilité budgétaire et fiscale · bopa.mca.ad
LoiArticle 6. Principi de plurianualitat
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Article 6. Principi de plurianualitat
Els pressupostos de tota l’Administració pública s’enquadraran en un marc pressupostari a mig termini, compatible amb el principi d’anualitat que regeix l’aprovació i execució de pressupostos.
Art. 6 de la Loi 32/2014, du 27 novembre, de la soutenabilité des finances publiques et de la stabilité budgétaire et fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 15/12/2022.
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