Loi 32/2014, du 27 novembre, de la soutenabilité des finances publiques et de la stabilité budgétaire et fiscale · bopa.mca.ad

Loi

Article 4. Principi de sostenibilitat financera

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 4. Principi de sostenibilitat financera

Les administracions, els organismes i entitats subjectes a la present Llei han d’ajustar la seva actuació de manera que s’asseguri llur capacitat per finançar els compromisos de despesa presents i futurs dins dels límits de despesa permesa i de deute públic que estableix la present Llei.

En vigueur depuis le 28/11/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 20-11-2019 de publication du texte refondu de la Loi 32/2014, du 27 novembre, sur la soutenabilité… (BOPA 2019-11-27) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 4 de la Loi 32/2014, du 27 novembre, de la soutenabilité des finances publiques et de la stabilité budgétaire et fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 04/06/2026.

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